Une proposition de loi pour la mise en œuvre de l’article 68 de la Constitution

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Une proposition de loi pour la mise en œuvre de l’article 68 de la Constitution

Message par Chasseur le Lun 3 Fév - 19:55

Une proposition de loi pour la mise en œuvre de l’article 68 de la Constitution

Dans le prolongement du Jour de Colère du dimanche 26 janvier 2014, une proposition de loi organique portant sur l’application de l’article 68 de la Constitution a été́ déposée ce lundi 3 février sur le bureau de l’Assemblée. Cette proposition de loi ouvre la voie à une possible saisine de la Haute Cour de justice par les parlementaires, en vue de déférer le Président de la République pour « manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ». La procédure de destitution du Président de la République est prévue par l’article 68 de la Constitution de 1958. Elle donne aux députés et aux sénateurs, réunis en Haute Cour de justice, la capacité́ de prononcer cette destitution. Toutefois, le texte de 1958 prévoyait que l’article 68 soit complété par une loi organique qui n’a jamais été votée depuis 56 ans. Cette situation incroyable pose de manière aigue la question de la vie démocratique en France. Dans une république comme la France, patrie de Droits de l’Homme et de la démocratie, il semble incroyable qu’une telle situation ne puisse pas trouver de réponse institutionnelle. C’est pour apporter une solution à cette situation de carence démocratique, et respecter enfin la Constitution, qu’une proposition de loi organique a été déposée sur le bureau de l’Assemblée. Pour arriver à ce résultat, Beatrice et Josyane ont poursuivi un jeûne complet depuis le dimanche 26 janvier 2014, afin de sensibiliser les députés à cette situation inadmissible. L’initiative législative prise aujourd’hui rend justice à leur détermination et couronne de succès leur combat. Elles vont interrompre leur jeûne en ce jour où la lutte de Jour de Colère connait une nouvelle impulsion. Il s’agit d’une victoire de non violence et de la démocratie ! Les citoyens vont maintenant pouvoir juger du comportement de leurs députés et sénateurs. S’ils tentent, par une obstruction du travail législatif, d’empêcher que la Constitution soit rendue applicable, la sanction des urnes leur sera fatale. Il appartient à chacun d’entre eux de prendre la mesure des responsabilités que la République lui confie.

Source : http://www.jourdecolere.com/une-proposition-de-loi-pour-la-mise-en-oeuvre-de-larticle-68-de-la-constitution/
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